Qui doit établir le titre d'habilitation ? L'organisme de formation ?

Non, l'organisme de formation ne doit pas établir le titre d'habilitation.

Le titre d'habilitation est obligatoirement défini par l'employeur, qui est le seul à connaitre les sites, les installations, les tâches et les prescriptions particulières au travail qu'il confie à son personnel.

C'est l'employeur qui détermine la formation selon ces critères, et l'organisme rend un avis sur les capacités des personnes formées.

Sauf cas rare, l'organisme ne peut pas connaitre toutes les mentions à porter sur le titre, notamment les "indications supplémentaires", qui sont obligatoires.

Si l'organisme délivre un "pré-titre" d'habilitation incomplet, qui n'a plus qu'à être signé par l'employeur, c'est que l'employeur n'est pas investi dans une véritable démarche de prévention, et considère que l'habilitation n'est qu'une formalité administrative.

En cas d'accident, une faute inexcusable pourrait lui être imputée pour manquement à son obligation de résultat (L452-1 CSS, Arr. 28/02/02 CC). La faute pénale de manquement à une obligation de sécurité imposée par la loi ou le réglement (ici : Code du Travail) pourrait aussi lui être imputée (121-3 CP).

Quant à l'organisme qui conforte (en tant que conseil professionnel et avisé) l'employeur dans cette situation, et qui y contribue en élaborant des documents qui ne sont pas de sont ressort, il encoure lui aussi un risque de sanction pour manquement à son obligation de conseil si par exemple le document a participé à créer les circonstances d'un accident.

Le devoir de conseil est clairement établi par la jurisprudence (arrêts Cass. Civ. 21/07/1921, 10/11/1964, 08/04/2004...).

Sources : NF C 18-510 Chapitre 5 ; Droit civil et pénal.

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