Les textes législatifs et règlementaires relatifs au Comité Social et Economique (CSE) sont codifiés dans le code du travail.
La partie législative de ces dispositions vient de l'ordonnance "n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales" :
La partie règlementaire vient du décret "n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, relatif au comité social et économique".
Voir en pièces jointes les publications au Journal Officiel.
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